En date du 10 février 2023, le Comité de direction de la CWaPE a :

• approuvé le solde régulatoire global de l’année 2021 rapporté par les gestionnaires de réseau de distribution au travers de leur rapport tarifaire ex-post daté du 30 juin 2022, en ce compris le solde régulatoire spécifique de transport pour différence d’uniformisation de l’exercice ;

• approuvé l’affectation intégrale du solde régulatoire global de transport pour l’exercice d’exploitation 2021 dans les tarifs de transport des gestionnaires de réseau de distribution péréquatés et uniformisés de 2023 ;

• décidé de reporter l’affectation du solde régulatoire spécifique de transport pour différence d’uniformisation de l’exercice 2021 aux décisions d’affection des soldes régulatoires de distribution de l‘AIESH.