En date du 2 février 2023, le Comité de direction de la CWaPE a approuvé le projet de méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution d’électricité et de gaz naturel pour la période régulatoire 2024.

Concertation et consultation publique du 3 février 2023 au 3 mars 2023

Conformément aux dispositions de l’article 2, § 2 du décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d’électricité, le projet de méthodologie tarifaire 2024 et ses annexes sont, durant la période du 3 février 2023 au 3 mars 2023, soumis à :

• concertation avec les gestionnaires de réseau de distribution : les réactions des gestionnaires de réseau de distribution sur le projet de méthodologie tarifaire 2024 et ses annexes sont à adresser à la CWaPE avant le 3 mars 2023 par courriel via les adresses tarification@cwape.be et consultation@cwape.be.
• consultation publique : les réactions des acteurs de marché sur le projet de méthodologie tarifaire 2024 et ses annexes sont à adresser à la CWaPE avant le 3 mars 2023 par courriel via les adresses tarification@cwape.be et consultation@cwape.be.

Documents soumis à concertation avec les GRD et à consultation publique

• Projet de méthodologie tarifaire 2024 (pdf)
• Annexe 1 : Paramètres du taux de rendement autorisé (pdf)
• Annexe 2 : Proposition de revenu autorisé et tarifs – Électricité (pdf)
• Annexe 3 : Proposition de revenu autorisé et tarifs – Gaz (pdf)
• Annexe 4 : Proposition tarifs non périodiques - annexe 8 – Électricité (xls)
  • Annexe 4 : Liste des annexes à la proposition de tarifs non périodiques -électricité (pdf)
• Annexe 5 : Liste des annexes à la proposition de tarifs non périodiques – Gaz (pdf)
• Annexe 6 : Modèle de rapport tarifaire ex post  – Électricité (xls)
• Annexe 7 : Modèle de rapport tarifaire ex post  – Gaz (xls)
• Annexe 8 : Grilles tarifaires - Gaz/Elec - Distribution (pdf)
• Annexe 9 : Grilles tarifaires - Électricité - Transport (pdf)
• Annexe 10 : CONFIDENTIELLE: Paramètres utiles pour la détermination du calcul des écarts entre le budget et la réalité en matière d'achat d'électricité et de gaz naturel dans le cadre des pertes en réseau et de l'alimentation de la clientèle propre (document adressé par courriel aux GRD le 3 février 2023)
• Lignes directrices relatives à la notice méthodologique et rapports spécifiques des commissaires requis dans le cadre de la méthodologie tarifaire applicable aux GRD en Région wallonne pour la période régulatoire 2024 (document soumis uniquement à concertation avec les GRD ; document adressé par courriel aux GRD le 3 février 2023)