Décret du 5 mai 2022 modifiant diverses dispositions en matière d'énergie dans le cadre de la transposition partielle des directives européennes du "Clean Energy Package" Lien https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_bod… Référence CWAPE Décret Document Type Législation wallonne - Décrets 05-05-2022