La CWaPE a approuvé, le 16 juin 2022, le modèle de contrat entre le GRD et le FSP dans le cadre de la livraison de services de flexibilité par l’utilisation de la flexibilité d’utilisateurs du réseau de distribution (modifications apportées à l'annexe 3).

• Décision relative à la modification du contrat entre le GRD et le FSP