Intervention forfaitaire due par le GRD au fournisseur en cas de dépassement du délai de placement d’un compteur à prépaiement ou d’activation de la fonction de prépaiement : évaluation de la méthodologie et mise à jour du montant
Conformément aux dispositions en vigueur, la CWaPE a procédé à l’évaluation de la méthode de calcul et a mis à jour le montant de l'intervention forfaitaire dû par le gestionnaire de réseau de distribution au fournisseur en cas de dépassement du délai de quarante jours pour le placement d'un compteur à budget ou d'activation de la fonction de prépaiement.