ELIA a introduit le 23 juin 2021 une demande d'approbation de la modification du contrat-type de raccordement au réseau de transport local.
Les modifications apportées visent à prendre en compte, notamment dans les dispositions relatives à la réservation de capacité et à la résiliation du contrat de raccordement, la mise en œuvre du mécanisme de rémunération de capacité et les Règles de fonctionnement du CRM établies par la CREG (décision (B)2227).