Après examen du dossier, la CWaPE a régularisé la ligne directe d’électricité entre l’installation photovoltaïque d’EOLY SA et les installations d’Etablissements Franz Colruyt SA situées rue de Menin, 102 à 770 Mouscron, selon les conditions présentées dans le dossier de demande, à la condition suspensive de la réception de l’acte notarié authentifiant la convention d’octroi du droit de superficie pour le 31 décembre 2021 au plus tard.