Conformément aux dispositions de l’article 16 du décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d'électricité actifs en Wallonie, la CWaPE contrôle annuellement les soldes rapportés par les gestionnaires de réseau de distribution concernant l’exercice d’exploitation écoulé.  

En date du 29 avril 2021, le Comité de direction de la CWaPE a adopté la décision d’approbation conditionnelle  des soldes régulatoires électricité du gestionnaire de réseau de distribution ORES Assets pour l’exercice d’exploitation 2019.

En accord avec le gestionnaire de réseau, le Comité de direction de la CWaPE a décidé de reporter les décisions relatives à l’affectation dans les tarifs d’ORES Assets des soldes régulatoires électricité des années 2017 à 2019 d’ORES Assets, des soldes régulatoires électricité des années 2017 et 2018 de Gaselwest Wallonie et des soldes régulatoires électricité des années 2015 à 2017 de PBE Wallonie.