En date du 18/10/2018, le Ministre wallon de l’Energie a sollicité de la CWaPE un avis sur un avant-projet d’arrêté relatif à la licence de fourniture de services de flexibilité et un avant-projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 08/01/2009 relatif au Service régional de médiation pour l’énergie.
Ces projets de textes, adoptés en 1re lecture le 11/10/2018, font suite au décret du 19/07/2018 qui a fixé le cadre de la flexibilité au niveau régional en imposant à tout fournisseur de services de flexibilité désirant être actif en Wallonie de disposer d'une licence de fourniture de services de flexibilité octroyée par la CWaPE.
Projet d'AGW relatif à la licence de fourniture de services de flexibilité
Projet d’AGW modificatif relatif au Service régional de médiation pour l’énergie