Les articles 6.1 du Code de réseau DCC et 7.1 du Code de réseau RfG prévoient que les exigences d’application générale à établir par les gestionnaires de réseau compétents soient soumises à l’approbation de l’autorité de régulation compétente. Elia et les GRD ont soumis leurs propositions à la CWaPE le 17 mai 2018.

En application de l’article 5.3 du Code RfG, Elia a également soumis à la CWaPE, le 17 mai 2018, ses propositions de seuils de puissances applicables aux unités de production d’électricité de types B, C et D.

La CWaPE, en concertation avec les autres régulateurs régionaux, a pris les décisions nécessaires après examen des propositions reçues.

Propositions des gestionnaires de réseaux

• Proposition du 17 mai 2018 relative aux seuils de puissance maximale applicables aux unités de production d'électricité de types B, C et D (Code RfG)
• Proposition du 17 mai 2018 relative aux exigences d'application générale du Code DCC
• Proposition du 17 mai 2018 relative aux exigences d'application générale du Code RfG

Décisions de la CWaPE et commentaires des régulateurs

• Décision d'approbation de la proposition d’Elia relative aux seuils de puissance maximale applicables aux unités de production d'électricité de types B, C et D (Code RfG)
• Décision de non-approbation de la proposition d’Elia relative aux exigences d’application générale du Code DCC
• Décision de non-approbation de la proposition de Synergrid relative aux exigences d’application générale du Code DCC
• Décision de non-approbation de la proposition d’Elia relative aux exigences d’application générale du Code RfG
• Décision de non-approbation de la proposition de Synergrid relative aux exigences d’application générale du Code RfG
• Commentaires des régulateurs régionaux sur les propositions d'exigences générales soumises par Elia et Synergrid en application des Codes RfG et DCC