La CWaPE propose au Gouvernement wallon d’insérer dans le décret "électricité" une disposition visant à habiliter le régulateur à déterminer les installations qui doivent être considérées comme existantes au sens des codes de réseau européens. L’objectif est d’assurer un cadre stable aux investisseurs durant la période transitoire s’écoulant entre l’entrée en vigueur des codes et l’approbation des prescriptions générales applicables aux nouvelles installations.

Voir la Proposition de modification du décret "électricité" en vue d’habiliter la CWaPE à déterminer les installations qui doivent être considérées comme existantes au sens des codes de réseau européens.