Contrôle des soldes rapportés des GRD relatifs à l’exercice d’exploitation 2016 : décisions d’approbation des soldes des secteurs gaz d’ORES Assets
Conformément aux méthodologies tarifaires transitoires 2015-2016 et au décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution de gaz et d’électricité, la CWaPE approuve les soldes régulatoires rapportés par les gestionnaires de réseau de distribution concernant l’exercice d’exploitation écoulé et détermine leur affectation.
En date du 3 mai 2018, le Comité de direction de la CWaPE a adopté les décisions d’approbation et d’affectation des soldes régulatoires des secteurs gaz d’ORES Assets pour l’exercice d’exploitation 2016, suite à l’examen des rapports annuels adaptés déposés le 28 février 2018.