Conformément aux méthodologies tarifaires transitoires 2015-2016 et au décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicables aux gestionnaires de réseau de distribution de gaz et d’électricité, la CWaPE détermine annuellement l’affectation ou la répartition des soldes rapportés par les gestionnaires de réseau de distribution concernant l’exercice d’exploitation écoulé.
En date du 9 novembre 2017, le Comité de direction de la CWaPE a adopté les décisions d’approbation et d’affectation des soldes régulatoires de l’AIESH et de GASELWEST pour l’exercice d’exploitation 2016. Les décisions relatives aux soldes rapportés de l’exercice d’exploitation 2016 des autres gestionnaires de réseau de distribution devraient être prises par le Comité de direction de la CWaPE dans les prochains mois.
Décision relative aux soldes rapportés par l'AIESH concernant l'exercice d'exploitation 2016