Octroi d’une licence générale de fourniture de gaz à la société BAYERNGAS VERTRIEB GmbH
En date du 9 novembre 2015, la CWaPE a réceptionné une demande d’octroi d’une licence générale de fourniture de gaz en Région wallonne introduite par BAYERNGAS VERTRIEB GmbH.
Ayant constaté que le dossier de demande (constitué de la demande initiale et de ses compléments) était complet et recevable et que le demandeur satisfaisait aux critères définis par les textes législatifs en vigueur, la CWaPE a octroyé, par décision du 7 avril 2016, une licence générale de fourniture de gaz à la société BAYERNGAS VERTRIEB GmbH.