Projet de décret relatif aux dispositions tarifaires en matière de distribution de gaz et d’électricité
En date du 16 janvier 2014, le Gouvernement a adopté, en première lecture, un avant-projet de décret relatif aux dispositions tarifaires en matière de distribution de gaz et d’électricité.
La CWaPE sera chargée de définir la méthodologie tarifaire et d’approuver les tarifs des gestionnaires de réseau de distribution applicables dès le 1er janvier 2015.
Le Gouvernement a chargé le Ministre de l'énergie de requérir l'avis de la CWaPE sur ce projet de décret.