Tout gestionnaire d’un réseau fermé professionnel de gaz ou d’électricité déclaré ou autorisé est tenu de remettre annuellement à la CWaPE un rapport contenant les données actualisées du réseau fermé professionnel qu’il exploite.
Le rapport annuel contenant les données actualisées de l’année N doit être transmis à la CWaPE au plus tard pour le 28 février de l’année N+1.