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Eclairage public

Une obligation de service public a été imposée aux GRD concernant l’entretien et l’amélioration de l’efficacité énergétique des installations d’éclairage public. 

Rôles de la CWaPE
La CWaPE contrôle les coûts imputés à l’OSP éclairage public, et réceptionne le rapport d’audit quinquennal sur l’évolution du parc d’éclairage public réalisé par les GRD. 


Contrôle des coûts de l’OSP éclairage public

La CWaPE contrôle les coûts imputés à l’OSP : la CWaPE procède, sur base des informations transmises annuellement par les GRD, au contrôle des coûts imputés à l’obligation de service public et remet son avis dans les soixante jours de la réception du rapport du gestionnaire de réseau. Ce rapport des GRD est à remettre à la CWaPE chaque année le 31 mars au plus tard et pour la première fois en 2010.
Le rapport a pour objet d’évaluer la réalisation de certaines tâches en lien direct avec l’OSP "éclairage public" qui est imposée aux GRD électricité. 
Le rapport vise également à faire état de l’examen des coûts imputables à l’OSP "éclairage public" sur base des données communiquées par les GRD.
 

Rapport d'audit quinquennal sur l’évolution du parc d’éclairage public

La CWaPE réalise d’initiative un rapport regroupant les données des différents audits réalisés par les GRD au profit des communes. Ce rapport visant à présenter une image globale des performances et consommations liées à l’éclairage public communal sur l’ensemble de la Région. La CWaPE a établi des lignes directrices présentant les éléments nécessaires aux audits.
Les données pour le premier audit 2011 étaient à remettre pour le 1er juin 2012. S’en est suivi un rapport présentant un état des lieux du parc d’éclairage public communal en Wallonie.
Le second audit 2016, à rentrer pour le 1er juin 2017, a fait l’objet de nouvelles lignes directrices tenant compte du retour d’expérience du premier audit. Il a permis de présenter l’évolution du parc d’éclairage public communal depuis 2011 dans le rapport CD-17i07-CWaPE-0034.

 

Remplacement du parc d’éclairage public communal en vue de sa modernisation

Parmi les OSP figure le remplacement des luminaires énergivores permettant ainsi de réaliser des économies d’énergie et de réduire les frais d’entretien.

  • Remplacement des luminaires à mercure basse pression (HgLP) : finalisé
  • Investissements liés à la gestion du flux lumineux  (dimming)
  • Remplacement des luminaires à mercure haute pression (HgHP): finalisé
  • Placement de LED ou toute autre technologie équivalente ou plus performante

L’AGW du 6 novembre 2008 a été modifié par l’AGW du 14 septembre 2017. Il introduit à l’article 1, §1er, un point 6° considérant la charge d’amortissement et de financement pour le placement de LED ou toute autre technologie équivalente ou plus performante comme des coûts relevant des OSP du GRD. Pour ce faire, le GRD doit définir et mener un programme général de remplacement qui permet une modernisation du parc en dix ans. Un programme détaillé pluriannuel doit être soumis à la CWaPE. 

La CWaPE précise les modalités pratiques du programme général et des programmes détaillés dans les lignes directrices CD-18e29-CWaPE-0013.

Décisions sur le programme de remplacement du parc d’éclairage public communal des GRD

 

Définitions et base légale

L’éclairage communal : 

Ensemble des éléments constitutifs des réseaux d’éclairage ou assimilés, à l'exclusion des ouvrages non agréés par le gestionnaire de réseau de distribution, et qui sont alimentés par les réseaux « éclairage public » du gestionnaire de réseau de distribution. Ces éléments peuvent être propriété d’une ville, d’une commune, d’une régie communale ou du gestionnaire de réseau de distribution lui-même.  (AGW EP, art. 1er, 1°) 

L’arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2008,  tel que modifié par les AGW du 13 septembre 2012 et 14 septembre 2017 , a introduit, à charge des GRD électricité, des obligations en matière d’entretien et d’amélioration de l’efficacité énergétique des installations d’éclairage public.

Lignes directrices éclairage public

Missions du GRD

Cette obligation de service public (AGW EP, art. 1 et 2) vise l’ensemble des actions relatives à l’éclairage communal et qui portent sur : 

  • la gestion générale, l’entretien préventif ou curatif ainsi que l’organisation de l’entretien des éléments constitutifs des réseaux d’éclairage communal ;
  • l’organisation d’un service permettant d’enregistrer les demandes d’intervention relatives à un éclairage communal défectueux et de disposer à tout moment de l’état d’avancement des actions liées au dépannage ;
  • l’élaboration et, le cas échéant, l’attribution de marchés d’adjudication, notamment, pour la fourniture d’éléments de l’infrastructure d’éclairage communal ;
  • la constitution et l’actualisation d’une base patrimoniale de l’éclairage communal, la réalisation d’un cadastre énergétique et d’un audit énergétique quinquennal intégrant des recommandations visant à réduire les coûts d’entretien et de consommation d’énergie ;
  • l’amélioration de l’efficacité énergétique, celle-ci passant notamment par un programme général de remplacement du parc d’éclairage public communal sur une période de dix ans en vue de sa modernisation. 

Le GRD assure, à la demande des communes, l’entretien, en ce compris l’amélioration de l’efficacité énergétique, des installations de l’éclairage communal de la zone géographique pour laquelle il a été désigné.
 

Infographie

L'éclairage public communal en Wallonie en 2022