Les composantes de la facture
Les factures de régularisation et de clôture (voir Comprendre ma facture) présentent quatre groupes de coûts :
Les coûts de l’énergie
sont les seuls coûts de la facture soumis à la concurrence. C’est là qu’en tant que consommateur, vous pouvez faire des économies. Les coûts de l’énergie comprennent l’énergie et la contribution énergie renouvelable.
Les coûts du transport
sont des coûts régulés : approuvés et contrôlés par les régulateurs. Ils couvrent les frais liés à l’infrastructure pour le transport de l’électricité depuis son lieu de production (les centrales électriques) jusqu’au réseau de distribution, ainsi que les différentes obligations de service public et surcharges qui incombent au gestionnaire de réseau de transport.
Les coûts de distribution
sont des coûts régulés : ils sont contrôlés et approuvés par les régulateurs.
La CWaPE contrôle et approuve les coûts de distribution en Wallonie, et comprennent:
- les frais liés à l’utilisation du réseau de distribution
- les soldes régulatoires
- les obligations de service public à charge du gestionnaire de réseau, à caractère social et environnemental, en matière d’entretien de l’éclairage public, de soutien aux énergies renouvelable et de facilitateur de marché,
- les différents impôts et surcharges dont la redevance de voirie communale
voir les Tarifs de distribution
Les taxes et surcharges
Il s’agit de :
- La TVA (généralement 21%, est passé à 6% pour l'électricité en mars 2022, et à 6% pour le gaz depuis avril 2022) ; Voir la FAQ sur les modifications de la TVA en 2022.
- Les prélèvements fédéraux, comprenant la cotisation sur l'énergie et le droit d'accise spécial
- Les prélèvements régionaux
Taxes et surcharges électricité
Outre la TVA, on retrouve sur la facture d’électricité :
- Les prélèvements fédéraux, composés de :
- La cotisation sur l’énergie : affectée au fonds pour l’équilibre financier de la sécurité sociale.
- Depuis le 01/01/2022, le droit d'accise spécial, regroupant les éléments suivants : la cotisation fédérale (Frais de fonctionnement CREG, dénucléarisation, OSP (CPAS), clients protégés, Kyoto) et les surcharges intégrées dans les tarifs de transport (surcharge raccordement parc éolien offshore et surcharge certificats verts offshore et surcharge "financement des réserves stratégiques").
- Les prélèvements régionaux, composés de :
- La redevance de raccordement au réseau électrique : versée au Fonds Énergie de la Région wallonne, qui sert à financer la CWaPE, des actions en matière de protection de l’environnement ou d’URE, la promotion des énergies renouvelables et la guidance sociale énergétique par les CPAS.
Les surcharges suivantes n’apparaissent pas sur votre facture car elles sont intégrées dans le tarif de transport et de distribution :- La surcharge soutien aux énergies renouvelables : permet de financer en partie les certificats verts en Région wallonne ;
- La redevance de voirie : surcharge pour l’utilisation du domaine public, versée aux communes.
- La redevance de raccordement au réseau électrique : versée au Fonds Énergie de la Région wallonne, qui sert à financer la CWaPE, des actions en matière de protection de l’environnement ou d’URE, la promotion des énergies renouvelables et la guidance sociale énergétique par les CPAS.
Taxes et surcharges gaz
Outre la TVA, on retrouve sur la facture de gaz :
- Les prélèvements fédéraux, composés de :
- La cotisation sur l’énergie : affectée au fonds pour l’équilibre financier de la sécurité sociale.
- Depuis le 01/01/2022, le droit d'accise spécial, qui regroupe les éléments suivants anciennement repris sous la cotisation fédérale : frais fonctionnement CREG, OSP financement CPAS, et clients protégés (financement du tarif social).
- Les prélèvements régionaux, composés de :
- La redevance de raccordement au réseau gazier : versée au Fonds Énergie de la Région wallonne, qui sert à financer la CWaPE, des actions en matière de protection de l’environnement ou d’URE, la promotion des énergies renouvelables et la guidance sociale énergétique par les CPAS.
La surcharge suivante n’apparaît pas sur votre facture car elle est intégrée dans le tarif de transport et de distribution : - La redevance de voirie : surcharge pour l’utilisation du domaine public, versée aux communes, aux provinces et à la Région.
- La redevance de raccordement au réseau gazier : versée au Fonds Énergie de la Région wallonne, qui sert à financer la CWaPE, des actions en matière de protection de l’environnement ou d’URE, la promotion des énergies renouvelables et la guidance sociale énergétique par les CPAS.
