Méthodologie tarifaire 2019-2023

Travaux préparatoires concernant les principes de la future méthodologie tarifaire

En date du 3 août 2015, la CWaPE a publié un acte préparatoire au travers duquel les grands principes de sa future méthodologie tarifaire sont exposés.

Entre octobre 2015 et février 2016, la CWaPE a organisé 7 groupes de travail avec les gestionnaires de réseau sur les grandes thématiques de la méthodologie tarifaire à savoir la typologie des coûts, le revenu autorisé, la marge bénéficiaire équitable, la structure tarifaire, les soldes régulatoires et les incitants à l’innovation. Le 2 février 2017, un groupe de travail concernant les modèles de rapport et la structure tarifaire a été organisé.
 

Modification de la période régulatoire 

La méthodologie tarifaire établie par la CWaPE doit respecter les dispositions décrétales adoptées par Parlement wallon. Ce dernier a adopté, le 18 janvier 2017, le décret relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution et de gaz et d’électricité qui comprend notamment les deux dispositions suivantes :

• art. 3, §3 : « Le gestionnaire de réseau dispose d’un délai de quatre mois, à partir de la notification par recommandé de la décision de la CWaPE relative à la méthodologie tarifaire, pour établir sa proposition tarifaire » ;
• art. 9, §1er : « Le gestionnaire de réseau de distribution soumet à la CWaPE, au plus tard le 1er janvier de l’année n-1, sa proposition de revenu total pour la période régulatoire suivante sous la forme du modèle de rapport et de ses annexes, tels que fixés par la CWaPE, après concertation avec les gestionnaires de réseau de distribution ». 

Ces dispositions décrétales ont conduit la CWaPE à reporter d’un an la période régulatoire de 5 ans initialement fixée aux années 2018 à 2022. Ainsi la nouvelle méthodologie tarifaire portera sur les années 2019 à 2023.

Décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d’électricité
 

Calendrier d’adoption de la méthodologie tarifaire 2019-2023
 

18 janvier 2017 – Adoption du Décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d'électricité 

2 février 2017 – La CWaPE s’accorde avec les gestionnaires de réseau de distribution sur une proposition de calendrier d’adoption de la méthodologie tarifaire 2019-2023

31 mars 2017 – La CWaPE publie le projet de méthodologie tarifaire 2019-2023 et les modèles de rapport qui l’accompagnent. Une séance d’information ouverte à tous les acteurs du marché est organisée le même jour. 

• Présentation du projet de méthodologie tarifaire pour la période 2019-2023

31 mars 2017 – Début de la période de consultation 

2 mai 2017 – Réunion de concertation avec les gestionnaires de réseaux. 

• Ordre du jour de la réunion de concertation du 02.05.2017
• Procès-verbal de concertation du 02.05.2017
• Procédure d’adoption de la méthodologie tarifaire d’électricité et de gaz naturel 2019-2023
• Présentation ORES

4 mai 2017 – Audition publique de l’ensemble des acteurs de marché et réunion de concertation sur les tarifs pour l’utilisation d’un réseau de distribution applicables à des unités de production.

• Ordre du jour de l’audition publique et de la réunion de concertation sur les tarifs d’injection du 04.05.2017
• Procès-verbal de l’audition publique et de la réunion de concertation sur les tarifs d’injection du 04.05.2017
• Procédure d’adoption de la méthodologie tarifaire d’électricité et de gaz naturel 2019-2023
• Présentation EDORA
• Présentation SA GreenWatch
• Présentation ASBL TPCV
• Présentation FEBEG

19 mai 2017 – Fin de la période de consultation 

Au terme de cette période de consultation, la CWaPE a reçu les réactions de gestionnaires de réseau de distribution actifs en Région wallonne, de fédérations et d’associations, de sociétés et de particuliers. A l’exception des informations qualifiées de confidentielles par les acteurs de marché, les remarques réceptionnées sont rendues publiques.

Tableau de synthèse des réactions des acteurs de marché relatives au projet de méthodologie tarifaire 2019-2023

13 juin 2017 – Groupe de travail portant sur les propositions d’adaptation du projet de méthodologie tarifaire 2019-2023: 

Au cours de ce groupe de travail, la CWaPE a présenté aux gestionnaires de réseau de distribution les propositions d’adaptations du projet de texte de la méthodologie tarifaire résultant des réactions réceptionnées des acteurs de marché dans le cadre de la consultation publique. 

• Procès-verbal de la réunion du GT du 13.06.2017

17 juillet 2017 – La méthodologie tarifaire 2019-2023 et les modèles de rapport sont approuvés par la CWaPE. Le rapport de consultation contenant les positions motivées de la CWaPE sur les remarques émises par les acteurs de marché est également approuvé par la CWaPE a cette même date. Voir " Méthodologie tarifaire ".

• Rapport de consultation
• Annexe 1 - Analyse comparative décret et méthodologie tarifaire
• Annexe 2 - Réponses concernant les modèles de rapport
• Annexe 3 - Compilation de l’ensemble des réactions des acteurs du marché

Modification de la méthodologie tarifaire 2019-2023 – consultation publique

En date du 26 juillet 2018, la CWaPE a lancé la procédure de consultation publique et de concertation visant à modifier la méthodologie tarifaire 2019-2023.

Décision concernant le projet de modification de la décision référencée CD-17g17-CWaPE-0107 relative à la méthodologie tarifaire 2019-2023

Les modifications proposées consistent à :

• postposer de deux ans l’application de la facturation sur la base de la 11ème pointe de puissance, prévue aux articles 64 et 131 de la méthodologie tarifaire pour les utilisateurs de réseau avec une courbe de charge mesurée, tout en maintenant un prix maximum au kWh pour cette composante tarifaire, tel qu’appliqué auparavant dans les tarifs périodiques de distribution pour ces catégories de clients ;
• intégrer les modifications du décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d’électricité, en ce qui concerne la péréquation des tarifs de transport et la révision des tarifs en cours de période régulatoire, adoptées par le Parlement wallon les 17 et 18 juillet 2018.

La consultation publique s’est déroulée du 1er au 31 août 2018.

Le 11 octobre 2018, la méthodologie tarifaire 2019-2023 modifiée a été approuvée par la CWaPE. 

Modification de la méthodologie tarifaire 2019-2023 en date du 11 octobre 2018
Annexe 1

Réunion de concertation sur les tarifs d’injection organisée par les GRD 

L’article 4, §2, 16° du décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d’électricité prévoit que « les tarifs pour l'utilisation d'un réseau de distribution, applicables à des unités de production, peuvent être différenciés selon la technologie de ces unités et leur date de mise en service. Ces tarifs sont déterminés en tenant compte de tout critère considéré comme pertinent par la CWaPE, tel une comparaison avec les pays voisins et en concertation avec l'ensemble des acteurs, afin de ne pas mettre en péril la sécurité d'approvisionnement du pays par une baisse de compétitivité des unités de production concernées. Dans la proposition tarifaire accompagnée du budget, le gestionnaire de réseau de distribution motive ces différenciations ».

La réunion de concertation au sujet des tarifs pour l’injection d’électricité et de gaz sur les réseaux de distribution a été organisée par les gestionnaires de réseau le 8 octobre 2018.

Elaboration de lignes directrices relatives aux indicateurs de performance des gestionnaires de réseau de gaz et d’électricité actifs en Région wallonne

L’article 35, §1er de la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution d’électricité et de gaz naturel actifs en Région wallonne pour la période régulatoire 2019-2023 prévoit que la CWaPE fixe les lignes directrices relatives aux indicateurs de performance. Ces lignes directrices serviront de base pour définir les indicateurs de performance à analyser dans le cadre de l’élaboration de la prochaine méthodologie tarifaire, qui portera sur la période régulatoire 2024-2028 (5 ans).

Le projet de lignes directrices, référencé CD-19i10-CWaPE-0025, a été approuvé par la CWaPE le 10 septembre 2019. Il a été transmis à l’ensemble des gestionnaires de réseau de distribution actifs en Région wallonne. En date des 30 et 31 octobre 2019, la CWaPE a reçu les réactions de l’AIEG, de l’AIESH, d’ORES Assets, de RESA et du REW concernant ledit projet de lignes directrices.

Sur base des commentaires reçus des gestionnaires de réseau de distribution, un nouveau projet de lignes directrices simplifiées référencées CD-20d23-CWaPE-0029, qui annulent et remplacent les lignes directrices approuvées par le Comité de Direction de la CWaPE en date du 10 septembre 2019, a été approuvé par le Comité de direction de la CWaPE en date du 23 avril 2020. Ce nouveau projet de lignes directrices simplifiées a été soumis à consultation publique du 23 avril 2020 au 30 juin 2020 et n’a fait l’objet d’aucune adaptation. En date du 3 septembre 2020, la CWaPE a approuvé le rapport de consultation des GRD, le rapport de consultation publique et les lignes directrices.

L’ensemble des lignes directrices qui accompagnent la méthodologie tarifaire 2019-2023 sont disponibles via l'onglet " Lignes directrices ". 

La méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution d’électricité et de gaz naturel actifs en Région wallonne pour la période régulatoire 2019-2023, prolongée pour 2024 (ci-après la méthodologie tarifaire 2019-2023), a été adoptée par la CWaPE le 17 juillet 2017. Cette méthodologie comporte 12 annexes, la 11ème étant confidentielle. 

En date du 11 octobre 2018, la méthodologie tarifaire 2019-2023 a été modifiée afin de postposer de deux ans l’application de la facturation sur la base de la 11e pointe de puissance pour les utilisateurs de réseau avec une courbe de charge mesurée, prévue aux articles 64 et 131 de la méthodologie tarifaire, tout en maintenant un prix maximum au kWh pour cette composante tarifaire, tel qu’appliqué auparavant par certains GRD pour ces catégories de clients. La CWaPE a également jugé opportun de préciser diverses modalités relatives à ces articles 64 et 131, notamment en matière de mesure de pointe et de disponibilité des données relatives aux pointes de puissance à facturer.

Par ailleurs, cette révision intègre les modifications du décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d’électricité, en ce qui concerne la péréquation des tarifs de transport et la révision des tarifs en cours de période régulatoire, adoptées par le Parlement wallon les 17 et 18 juillet 2018.

En date du 2 septembre 2021, la méthodologie tarifaire a également été modifiée afin de prendre en compte les nouvelles contraintes imposées par le législateur wallon en ce qui concerne le déploiement des compteurs communicants, tant en termes de vitesse de celui-ci que de coûts y relatifs pouvant être répercutés sur les utilisateurs du réseau de distribution.

En date du 25 juillet 2023, la méthodologie tarifaire a une nouvelle fois été modifiée afin de prendre en compte la disparition, au 1er octobre 2023, de la cotation de l'indice HUB101 utilisé dans les calculs des couloirs de prix gaz.

La CWaPE a opté pour les cotations de l’indice TTF101 afin d’assurer la cohérence avec la méthodologie tarifaire relative à la période régulatoire 2025-2029, récemment adoptée, dans laquelle la référence au HUB101 a déjà été remplacée par la référence à l’indice TTF101.

Décisions :

• Approbation de la méthodologie tarifaire 2019-2023 en date du 17 juillet 2017
• Modification de la méthodologie tarifaire 2019-2023 en date du 11 octobre 2018
  • Annexe 1
• Modification de la méthodologie tarifaire 2019-2023 en date du 2 septembre 2021
  • Annexe 1
  • Annexe 2
• Modifications des méthodologies tarifaires 2019-2023 et 2024 en date du 25 juillet 2023
  • Annexe 1

Documents :

• Méthodologie tarifaire 2019-2023 - Version consolidée officieuse

Annexes:

• Annexe 1 - Approche méthodologique 
  • Annexe 2 - Paramètres du taux de rendement autorisé 
  • Annexe 3 - Modèle de rapport (ex ante) et liste des annexes relatifs à la proposition de revenu autorisé – Electricité
    • Annexe 3.1 - Business Plan Electricité (Excel) 
    • Annexe 3.1 - Contenu minimum Business Plan 
    • Annexe 3.1 - Note accompagnatrice Business Plan 
    • Annexe 3.8 - Coûts OSP 2015 Electricité 
  • Annexe 4 - Modèle de rapport (ex ante) et liste des annexes relatifs à la proposition de revenu autorisé – Gaz
    • Annexe 4.1 - Business Plan Gaz (Excel)
    • Annexe 4.1 - Contenu minimum Business Plan
    • Annexe 4.1 - Note accompagnatrice Business Plan 
    • Annexe 4.8 - Coûts OSP 2015 Gaz
  • Annexe 5 - Modèle de rapport (ex ante) et liste des annexes relatifs aux tarifs périodiques et non périodiques – Electricité 
  • Annexe 6 - Modèle de rapport (ex ante) et liste des annexes relatifs aux tarifs périodiques et non périodiques – Gaz 
  • Annexe 7 - Modèle de rapport tarifaire (ex post) et liste des annexes - Electricité 
    • Annexe 11 au rapport ex-post distribution électricité 2019 : grilles des tarifs périodiques et simulations des coûts de distribution 2021-2023 
    • Annexe 14 au rapport ex-post distribution gaz 2019 : formulaire de coûts des OSP
  • Annexe 8 - Modèle de rapport tarifaire (ex post) et liste des annexes - Gaz
    • Annexe 11 au rapport ex-post distribution gaz 2019 : grilles des tarifs périodiques et simulations des coûts de distribution 2021-2023 
    • Annexe 14 au rapport ex-post distribution gaz 2019 : formulaire de coûts des OSP
  • Annexe 9 - Modèles de grilles pour les tarifs périodiques de distribution d’électricité et de gaz naturel
  • Annexe 10 - Modèles de grilles pour les tarifs de refacturation des charges d’utilisation du réseau de transport
  • Annexe 11 - Confidentielle
  • Annexe 12 - Rapport de consultation et annexes 
    • Annexe 12.1 - Analyse comparative décret et méthodologie tarifaire 
    • Annexe 12.2 - Réponses concernant les modèles de rapport 

Annexe 12.3 - Compilation de l’ensemble des réactions des acteurs du marché

Lignes directrices relatives à la notice méthodologique et aux rapports spécifiques des Commissaires requis dans le cadre de la méthodologie tarifaire 2019-2023
 

En date du 27 juin 2019 et conformément à l’article 152 de la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution d’électricité et de gaz naturel actifs en Région wallonne pour la période régulatoire 2019-2023, la CWaPE a fixé les lignes directrices relatives à la notice méthodologique et aux rapports spécifiques des Commissaires requis dans le cadre de ladite méthodologie.
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Lignes directrices relatives aux indicateurs de performance des gestionnaires de réseau de gaz et d’électricité actifs en Région wallonne
 

La CWaPE souhaite monitorer au travers d’indicateurs de performance la qualité de service d’un gestionnaire de réseau de distribution du point de vue des utilisateurs finals, à savoir :

• mesurer la fiabilité et la disponibilité des réseaux d’électricité ;
• mesurer le respect des délais de raccordement (électricité et gaz) ;  
• mesurer la qualité des données de comptage (électricité et gaz) ;
• mesurer les productions décentralisées ;
• mesurer la satisfaction des clients finals (qualité commerciale) (électricité et gaz) ; et
• mesurer la gestion des pertes en réseau.

Les indicateurs de performance doivent permettre d’appréhender, du point de vue des différentes parties prenantes, les principales attentes en matière de services offerts par les gestionnaires de réseaux.
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Lignes directrices relatives à la péréquation des tarifs de refacturation des charges de transport en Région wallonne

La méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution d’électricité et de gaz naturel actifs pour la période tarifaire 2019-2023, adoptée par la CWaPE le 17 juillet 2017, impose la péréquation des tarifs de refacturation des charges de transport sur l’ensemble du territoire wallon au moyen des articles 124 à 142 et de l’annexe 10.

La péréquation s’applique de la même façon à tous les GRD pour la période régulatoire. La présente ligne directrice expose, après une consultation des GRD, la façon dont la CWaPE conçoit cette péréquation.

Péréquation des tarifs de refacturation des charges de transport : ligne directrice
Péréquation des tarifs de refacturation des charges de transport - ligne directrice – annexe 1
Péréquation des tarifs de refacturation des charges de transport - ligne directrice – annexe 2
 

Modèles de rapport ex-post 2023

Les modèles de rapport ex-post sont mis à jour chaque année par la CWaPE. La dernière version des modèles porte sur l'exercice d'exploitation 2023.

Le modèle de rapport ex-post relatif au transport est en voie de publication.