Fourniture de services de flexibilité (FSP)
Un « FSP », Flexibility Services Provider, est un acteur de marché qui fournit des services de flexibilité sur le marché de l’électricité.
L’article 2 du décret électricité définit respectivement les notions de fournisseur de services de flexibilité, de flexibilité, et de services de flexibilité comme suit :
- « 35°bis " fournisseur de services de flexibilité " : toute personne physique ou morale offrant des services de flexibilité ».
- « 35°ter " flexibilité " : la capacité pour un utilisateur du réseau de moduler son injection, ou son prélèvement net d’électricité, par rapport à son usage normal, en fonction de signaux extérieurs ou de mesures prises localement ».
- « 35°quater " services de flexibilité " : services relatifs à l’exploitation de la flexibilité fournis volontairement à une tierce partie ».
Un fournisseur de services de flexibilité doit obligatoirement posséder une licence régionale de fourniture
Licence régionale de fourniture
Licence régionale de fourniture de services de flexibilité
Préalablement à toute fourniture en Région wallonne, toute offre de service de flexibilité sur le réseau de distribution ou de transport local doit être couverte par une licence régionale de fourniture de services de flexibilité.
Le décret électricité dispose en effet en son article 35quater, §1er. Tout fournisseur de services de flexibilité est soumis à l’octroi préalable d’une licence de fourniture de services de flexibilité délivrée par la CWaPE ».
Par dérogation à l’alinéa précédent, l’utilisateur de réseau qui offre des services de flexibilité par l’intermédiaire d’un fournisseur de services de flexibilité n’est pas soumis à cette obligation.
Il existe deux catégories de licences de fourniture de services de flexibilité :
- la licence générale;
- la licence limitée octroyée à un utilisateur de réseau en vue de fournir des services de flexibilité au départ de ses propres installations et sans passer par l’intermédiaire d’un fournisseur de services de flexibilité. »
La procédure et les conditions d’octroi d’une licence de fourniture de services de flexibilité sont définies par l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 mars 2019.
Conformément à l’article 14 de l’AGW, et dans un souci de simplification administrative, la CWaPE a développé un modèle de demande d’octroi d’une licence de fourniture de services de flexibilité (model application form for a flexibility services supply licence).
Liste des titulaires d’une licence
Liste des titulaires d’une licence de fourniture de services de flexibilité en Wallonie
| Société | Licence générale | Licence limitée | Contact Email / Site internet |
|---|---|---|---|
| 2Valorise Amel | X | ||
| Centrica Business Solutions Belgium | X | ||
| Electrabel | X |
demandresponse-support@engie.com https://www.engie.be/fr/business/electricite-gaz/contrat/demandresponse/ |
|
| Eneco Energy Trade | X | ||
| Luminus | X |
https://www.luminus.be/fr/entreprises/gerez-votre-energie/flexibilite-de-processus/ |
|
| Next Kraftwerk Belgium | X |