Accès flexible pour les unités de production

Pour toute demande de raccordement au gaz ou en électricité sans production, au réseau, voir la section « Mon compteur mon raccordement » .

Accès flexible

Cette page concerne spécifiquement les règles en matière de flexibilité technique applicables en Wallonie pour les unités de production raccordées au réseau de distribution ou de transport local.

Régime en vigueur

Depuis le 8 décembre 2017, de nouvelles règles sont en vigueur en Wallonie concernant le raccordement des unités de production aux réseaux de distribution et de transport local.

L'arrêté du Gouvernement wallon du 10 novembre 2016 relatif à l’analyse coût-bénéfice et aux modalités de calcul et de mise en œuvre de la compensation financière est entré pleinement en vigueur. Celui-ci organise les régimes applicables à la compensation financière visée à l‘article 26, §2ter, du décret wallon du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et à l’analyse coût-bénéfice visée à l’article 26, §2quater, de ce même décret.

Résumé des nouvelles dispositions

1. toute nouvelle unité de plus de 250 kW, ou sous certaines conditions toute extension de capacité, doit pouvoir être flexible, c’est-à-dire qu’elle doit pouvoir être modulée par le gestionnaire de réseau pour rencontrer des besoins de sécurité opérationnelle du réseau en cas de congestion, pour autant qu’elle soit susceptible d’injecter (voir situation avec anti-retour) ;
2. toute demande de raccordement qui ne peut être pleinement satisfaite, par le réseau existant ou ses développements programmés, fait l’objet d’une analyse coût-bénéfice en vue d’évaluer la pertinence de procéder à des investissements sur le réseau ;
3. le candidat producteur se voit attribuer de la capacité permanente et/ou flexible ;
4. la modulation d’une capacité permanente ouvre le droit, sous certaines conditions, à une compensation financière pour la perte des revenus liée à la contrainte de modulation imposée par le gestionnaire de réseau. Les volumes non produits sont estimés sur base de la prescription C8-04 approuvée par la CWaPE.

Ces dispositions résultent des travaux de concertation ayant réuni des représentants de la CWaPE, des gestionnaires de réseaux, des producteurs, des fournisseurs et de l’administration.

La demande de raccordement doit toujours être adressée au gestionnaire de réseau compétent.

Depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté du 10 novembre 2016, la CWaPE a, en concertation avec les gestionnaires de réseaux concernés, réalisé plusieurs centaines d'analyses coûts-bénéfices visant à examiner le caractère économiquement justifié de projets de renforcement du réseau en vue de l'accueil - dans des conditions plus favorables - d'unités de production d'électricité verte.

Sur la base de cette expérience, la CWaPE a publié en janvier 2021, un rapport d'évaluation de la mise en œuvre des dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 novembre 2016 relatif à l'analyse coût-bénéfice et aux modalités de calcul et de mise en œuvre de la compensation financière.

Futur régime

Le décret du 12 avril 2001, modifié par le décret du 5 mai 2022 introduit, un certain nombre de nouvelles dispositions dans le régime de raccordement avec accès flexible.

Ces nouvelles dispositions ont notamment pour objectifs de :

• limiter le risque contractuel des producteurs sans coût déraisonnable pour la collectivité ;
• limiter la charge administrative liée à l'établissement d'analyses coût-bénéfice (CBA) ;
• créer un cadre pour les unités de stockage.

En ses articles 25decies, §3 et 26, §§2bis et 2 quinqies, le décret dispose que le gouvernement est chargé de définir, sur proposition de la CWaPE concertée avec les gestionnaires de réseaux et les acteurs concernés les modalités de mise en œuvre du nouveau régime de raccordement avec accès flexible des unités de production et de stockage.