Facturation des coûts de réseau
La facturation des coûts de réseau pour les prosumers dépend de la technologie du compteur mais aussi du moment où l'installation a été certifiée.
Vous disposez d’un compteur réseau qui comptabilise séparément le prélèvement et l’injection (compteur double flux ou communicant).
Les tarifs proportionnels (€/kWh) de prélèvement pour la distribution et le transport, ainsi que les surcharges y relatives, s’appliquent au volume d’électricité brut prélevé sur le réseau de distribution.
Les tarifs appliqués au volume d'électricité brut sont résumés ici
Voir "Facturation avec un compteur double-flux"
Vous ne disposez pas d’un compteur réseau qui comptabilise séparément le prélèvement et l’injection
Un tarif capacitaire spécifique exprimé en EUR/kWe (appelé « tarif prosumer ») s’applique à la puissance électrique nette développable de l’installation de production.
En plus de ce tarif forfaitaire, les tarifs proportionnels (€/kWh) de prélèvement pour la distribution et le transport, ainsi que les surcharges y relatives, s’appliquent, le cas échéant, au volume d’électricité net prélevé sur le réseau de distribution.
Compteur classique
Le prosumer ne dispose pas d’un compteur qui mesure séparément le prélèvement et l’injection
La CWaPE a établi que, de manière générale, 37,76 % de l’énergie produite est consommée simultanément. 62,24 % de l’énergie produite est par conséquent réinjectée dans le réseau et consommée à un autre moment. Le tarif prosumer consiste donc à faire contribuer le prosumer aux coûts du réseau à hauteur de 62,24 % de ce qu’aurait payé un utilisateur du réseau classique, pour les composantes distribution et transport (y inclus les surcharges y relatives), pour une consommation électrique équivalente.
Le tarif prosumer s’applique à la puissance électrique nette développable (exprimée en kWe) de l’installation de production. La CWaPE prend comme hypothèse de production annuelle la valeur de 910 kWh par kWe par an.
La puissance électrique nette développable (Pend) est la puissance électrique générée par l’installation de production d’électricité avant transformation éventuelle vers le réseau, obtenue en déduisant la puissance moyenne des équipements fonctionnels de l’installation de la puissance maximale réalisable et exprimée en kWe. Dans la plupart des cas, il s'agit donc de la plus petite puissance entre la puissance de l’unité de production et la puissance de l’onduleur.
Exemples :
| Puissance installée | Puissance maximale réalisable (sortie onduleur) | Puissance électrique nette développable |
|---|---|---|
| 3,8 kWc | 3,5 kVA | 3,5 kWe |
| 3,8 kWc | 4 kVA | 3,8 kWe |
Compteur double-flux
Le prosumer dispose d’un compteur qui mesure séparément le prélèvement et l’injection
Le prosumer bénéficie toujours de la compensation.
Conditions: son installation a été certifiée avant le 1er janvier 2024 ou son installation, certifiée avant le 1er janvier 2024, fait l'objet d'une modification après le 1er janvier 2024 et la puissance résultante est de maximum 1 kW supérieure à la puissance d'origine.
Les coûts de réseau font l'objet d'un double calcul :
Le prosumer ne bénéficie plus de la compensation.
C'est le cas des installations réceptionnées après le 1er janvier 2024, ou d'une installation ancienne qui subit une modification de puissance après le 1er janvier 2024 entraînant une puissance résultante supérieure de plus d'1 kW par rapport à la puissance initiale.
Les coûts de réseau sont calculés sur les prélèvements bruts, identifiables grâce au compteur communicant qui équipe systématiquement les nouvelles installations à partir du 1er janvier 2024.
Montant maximum à facturer
L’article 64 de la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution pour la période régulatoire 2019-2023 instaurait le principe du montant maximum à facturer. Selon ce principe, les coûts de distribution et de transport, ainsi que les surcharges y relatives, appliqués aux prélèvements bruts, ne peuvent excéder les coûts de distribution et de transport calculés sur base des prélèvements nets et du tarif prosumer capacitaire.
Ce « montant maximum à facturer » vise à encourager les prosumers à demander le placement d’un compteur communicant (qui incite à l’autoconsommation simultanée), sans prendre le risque de payer plus que s’il ne dispose pas de ce type de compteur dans l’hypothèse où leur autoconsommation ne serait finalement pas suffisante.
Ce principe reste d'application pour les prosumers qui bénéficient encore de la compensation, il ne s'applique cependant plus aux installations certifiées après le 1er janvier 2024 et aux installations antérieures à 2024 avec une modification de puissance supérieure de plus d'1 kW de la puissance d'origine.
