AGW relatifs aux OSP électricité et OSP gaz, et AGW relatif à la commission locale pour l’énergie (CLE) : avis sur un projet d’AGW modificatif
À la demande du Ministre wallon de l’Energie, la CWaPE a remis son avis sur le texte d'un avant-projet d'arrêté du Gouvernement wallon modifiant les arrêtés du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatifs aux obligations de service public dans le marché de l’électricité et du gaz et l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 relatif à la commission locale pour l’énergie, adopté en 1re lecture le 19 juillet 2022.