Conformément aux dispositions de l’article 25sexies/1 du « décret électricité », la CWaPE a remis au Gouvernement wallon, après concertation avec les GRD et les acteurs concernés, une proposition d'arrêté relatif au régime d’indemnisations pour les limitations d’injection des installations de production d’électricité verte raccordées en basse tension.