Consultation publique du 10 septembre au 10 octobre 2024 relative aux communautés d'énergie et au partage d'énergie
La CWaPE organise une consultation publique en vue de proposer, au Gouvernement wallon et au Parlement wallon, une série de recommandations et de pistes d’améliorations concernant le régime des communautés d’énergie et du partage d’énergie, sur la base d’une évaluation du cadre légal en vigueur tenant compte du retour d’expériences et des réformes engendrées au niveau européen.
Contexte
Cette évaluation se fonde sur l’article 43, §3, alinéa 3, du décret électricité qui charge la CWaPE, dans le cadre de son rapport annuel, d’établir :
« […] un volet spécifique relatif à l'évaluation de la mise en place et du développement du partage d'énergie, des communautés d'énergie et de l'autoconsommation et formule, le cas échéant, toute recommandation en la matière notamment en termes de mesures permettant de les favoriser et d'éliminer les obstacles injustifiés. Ces recommandations visent à développer le partage d'énergie, les communautés d'énergie et l'autoconsommation dans le respect des règles du marché, de l'équilibre du réseau et du maintien de la solidarité dans son financement et en tenant compte de leur apport bénéfique en termes d'implication d'acteurs locaux et d'atteinte des objectifs climatiques et énergétiques. ».
Cette évaluation sera aussi l’occasion pour la CWaPE, sur base de l’article 35quaterdecies, §5, du décret électricité, de proposer de remplacer, le cas échéant, l’autorisation d’une activité de partage au sein d’une communauté d’énergie par une notification :
« § 5. Sur base d'une évaluation de la CWaPE concertée avec les gestionnaires de réseaux, le Gouvernement est habilité à remplacer l'autorisation visée au paragraphe 3 par une notification. Le Gouvernement est habilité à préciser les critères et modalités de la procédure de notification. L'évaluation visée à l'alinéa 1er analyse le développement des activités de partage d'énergie par les communautés d'énergie dans le respect du fonctionnement du marché et de l'impact des procédures administratives en vigueur. Cette évaluation comprend des recommandations, notamment, en termes de simplifications administratives. »
Modalités pratiques de la consultation publique
Les réactions des acteurs de terrain concernés par l’application du nouveau cadre légal sont à adresser par courriel à la CWaPE d’ici le 10 octobre 2024, via l’adresse reseauxalternatifs@cwape.be, au moyen du formulaire de réaction à la consultation publique. Le formulaire est organisé par thématiques réparties dans trois onglets spécifiques : communauté d’énergie, partage au sein d’un même bâtiment, partage au sein d’une communauté d’énergie.
