Le présent document précise le contenu et la forme d'une première version du Rapport d'assurance. Cette première version énonce les principes selon lesquels le Rapport d'assurance devrait être établi par chaque fournisseur.

Le rapport d'assurance a pour but de fournir à la CWaPE l'assurance que les indicateurs de performance relatifs aux services de facturation et d'information reflètent fidèlement la réalité.

Pour ce faire, le rapport d'assurance définit les principes à respecter par le fournisseur en matière d'engagement de la direction, de contrôle interne, et d'audit interne à l'entreprise.