Le 19 janvier 2010, le Comité de Direction de la CWaPE a approuvé le document intitulé « Proposition de lignes directrices et de critères à intégrer dans un arrêté de Gouvernement à propos du régime d'autorisation des lignes directes ».

Un extrait de ce document a été publié sur le site Internet de la CWaPE le 22 janvier 2010 dans le cadre d'une consultation du secteur et de toute personne intéressée. Les organismes suivants ont été directement invités par courrier à faire valoir leurs observations : Synergrid, Inter-Régies, ORES, Tecteo, AIESH, Régie de Wavre, PBE, EANDIS, FEBEG, FEBELIEC, EDORA, GABE et ELIA.

La date de clôture de la consultation a été fixée au 1er mars 2010.

A l'issue de la consultation, la CWaPE a examiné les avis reçus et a entendu certains organismes lors de réunions de concertation.

La présente proposition est destinée à clarifier la position de la CWaPE au sujet de l'interprétation des dispositions actuellement applicables en la matière et à guider le Gouvernement dans la préparation de l'arrêté d'exécution qui doit être adopté. "