Le Gouvernement wallon a adopté, le 25 janvier 2018, un arrêté modifiant l’arrêté du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz en vue de la conversion des réseaux au gaz à haut pouvoir calorifique.
Cet arrêté encadre les obligations d’information des gestionnaires de réseau et des fournisseurs envers les utilisateurs situés dans une zone concernée par cette conversion. Il assigne également à la CWaPE la mission d’évaluer, en collaboration avec les GRD et fournisseurs, l’efficacité des plans de communication de ces derniers.
Voir le Rapport concernant la conversion gaz L/H – Évaluation des plans de communication – Conversion 2019