Afin d’aider et de protéger les personnes particulièrement touchées financièrement par la crise du COVID-19, ou disposant de revenus limités, et qui se trouvent en difficulté pour payer leur facture d’énergie, le Gouvernement wallon a défini une nouvelle catégorie de clients protégés régionaux : les clients protégés conjoncturels.
L’octroi du statut de client protégé conjoncturel permet au client concerné de pouvoir notamment bénéficier d’une fourniture en électricité et/ou en gaz au tarif social pour une durée d’un an. Le tarif social est le tarif le plus bas du marché. Cette disposition devrait permettre d’alléger temporairement la facture énergétique des clients concernés et leur donner davantage de moyens de régulariser le paiement de leurs factures échues auprès de leur fournisseur contractuel.
Le statut de client protégé conjoncturel est octroyé pour une durée d’un an. Durant cette période d’un an, le contrat avec le fournisseur commercial sera suspendu et les clients protégés conjoncturels seront alimentés au tarif social par leur gestionnaire de réseau (voir Rechercher mon GRD). En contrepartie, leur fournisseur leur demandera d’apurer leurs dettes via un plan de paiement. Après un an, la suspension du contrat prend fin et les clients seront à nouveau alimentés par leur fournisseur contractuel.
L’octroi du statut de client protégé conjoncturel sera possible jusqu’au 31 mars 2021.
Cette mesure est entrée en vigueur le 10 octobre 2020.
Qui peut bénéficier du statut de client protégé conjoncturel ?
Situation 1)
Les clients qui sont en défaut de paiement de leurs factures d’énergie et qui, eux-mêmes ou un membre de leur ménage, rencontrent également l’un des critères suivants :- personne ayant été au chômage temporaire pour force majeure consécutive à la crise du coronavirus ou pour raisons économiques pour une durée de minimum 14 jours ;
- personne bénéficiant d’une indemnité de chômage complet ;
- indépendant bénéficiant du droit passerelle COVID 19 ;
- bénéficiaire d’une intervention majorée (les BIM).
Situation 2)
Tout client qui est reconnu par un CPAS ou un service social (voir la liste des Centres de Service social agréés) comme étant en difficulté pour faire face à ses factures d’énergie.
Comment bénéficier du statut de client protégé conjoncturel ?
Le statut de client protégé conjoncturel peut être demandé jusqu’au 31 mars 2021.
Afin de pouvoir bénéficier du statut de client protégé conjoncturel, vous devez respecter les étapes suivantes :
Vous êtes dans la situation 1)
Vous devez communiquer à votre gestionnaire de réseau de distribution (voir Rechercher mon GRD) une demande écrite avant le 31 mars 2021, qui reprend toutes les informations suivantes :* Si la personne qui est titulaire du contrat n’est pas la personne dont le nom est repris dans les attestations, il convient de communiquer également un certificat de composition de ménage. Ce certificat peut être demandé à votre administration communale.
- Vos nom, prénom et adresse postale ou adresse email ;
- Une copie du courrier de défaut de paiement qui vous a été envoyé par votre fournisseur entre le 18 mars 2020 et le 31 mars 2021 suite à un retard dans le paiement d’une ou plusieurs factures d’’énergie et par lequel votre fournisseur vous informe qu’il va demander le placement d’un compteur à budget à votre domicile. Ce courrier n’est pas un courrier de rappel ou de mise en demeure mais vous a été envoyé, à défaut de réaction de votre part, à l’échéance de la mise en demeure).
- Une des attestations suivantes * :
- attestation de la caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage ou de toute autre allocation de chômage prouvant que vous avez été au chômage temporaire suite à la crise du coronavirus pendant au moins 14 jours ;
- attestation de la caisse d’assurance sociale prouvant que vous avez pu bénéficier ou que vous bénéficiez du droit passerelle COVID-19 ;
- attestation de la caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage ou de toute autre allocation de chômage prouvant que vous êtes au chômage complet indemnisé ;
- allocation de votre mutuelle prouvant que vous êtes bénéficiaire d’une intervention majorée (BIM).
Vous êtes dans la situation 2)
Vous devez communiquer à votre gestionnaire de réseau de distribution, avant le 31 mars 2021, le document suivant complété par votre CPAS ou un service social (voir la liste des Centres de Service social agréés) : Document attestant de la qualité de client protégé conjoncturel.
Que se passe-t-il si je deviens client protégé conjoncturel ?
Votre gestionnaire de réseau de distribution (voir Rechercher mon GRD) vous informera de l’octroi du statut de client protégé conjoncturel.
Vous serez alimenté par votre gestionnaire de réseau de distribution pendant un an au tarif social.
Votre fournisseur vous demandera de régler vos dettes via un plan de paiement.
Après un an, vous retournerez chez votre fournisseur historique qui vous alimentera au tarif prévu selon les conditions de votre contrat.
Attention, si vous changez de fournisseur durant l’année où vous avez obtenu le statut de client protégé conjoncturel, vous perdrez votre droit à ce statut et par conséquent à la possibilité de bénéficier du tarif social.
Références légales