Non-respect par RESA SA de dispositions du « décret électricité », du « décret gaz » et des AGW relatifs aux obligations de service public respectivement dans le marché de l'électricité et dans le marché du gaz : procédure de sanction
La CWaPE a infligé au gestionnaire de réseau de distribution RESA une amende administrative en raison du non-respect de dispositions légales et réglementaires relatives aux procédures de défaut de paiement.