Lignes directrices relatives aux méthodes de calcul des tarifs et tarifs des gestionnaires de réseaux fermés professionnels

Conformément aux dispositions en vigueur, la CWaPE a établi des lignes directrices sur base desquelles elle exercera la vérification et le contrôle de la fixation des méthodes de calcul des tarifs et des tarifs des gestionnaires de réseaux fermés professionnels en cas de contestation d’un utilisateur du réseau fermé professionnel.