Les codes de réseaux RfG (Règlement 2016/631) et DCC (Règlement 2016/1388) prévoient de nouvelles règles de raccordement qui ne seront applicables qu’aux installations considérées comme nouvelles, à l’exclusion des installations existantes telles que définies dans ces codes. Les articles 4.2 des codes autorisent un élargissement de la catégorie des installations existantes.

La CWaPE a approuvé une décision afin de mettre un terme à une incertitude existant pour les investisseurs quant aux règles de raccordement qui leur seront applicables, compte tenu du fait que les exigences générales complémentaires soumises en application des articles 6 et 7 desdits codes de réseaux ne sont pas encore approuvées. La CWaPE fait ici usage de l’habilitation donnée par le nouvel article 13, §2 du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité, en application des articles 4.2 susmentionnés.

Décision relative aux installations existantes au sens des codes de réseau européens