Conformément aux dispositions légales en vigueur, la CWaPE a établi son premier rapport sur les procédures menées devant la justice de paix dans le cadre d'un défaut de paiement.

Ce rapport est annexé au Rapport annuel 2023 de la CWaPE, publié début juillet (voir Rapport annuel général et spécifiques 2023 de la CWaPE).