En application de l’article 17, §§ 6 et 7 des méthodologies tarifaires transitoires gaz et électricité 2015-2016, le gestionnaire de réseau de distribution d’électricité et de gaz naturel Gaselwest a déposé à la CWaPE, en date du 9 octobre 2015, des propositions tarifaires adaptées pour l’année 2016 de la période régulatoire 2015 et 2016.

En date du 17 décembre 2015, le Comité de Direction de la CWaPE a adopté les décisions référencées CD-15l17-CWaPE portant sur le refus des propositions tarifaires adaptées de gaz et d’électricité 2016 de Gaselwest et l’application de nouveaux tarifs périodiques provisoires d’application à partir du 1^er&nbspjanvier&nbsp2016.