Décision de modification de la décision CD-23e31-CWaPE-0773 relative à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution d’électricité et de gaz actifs en Région wallonne pour la période régulatoire 2025-2029

Le Parlement wallon a modifié l’article 35 du décret électricité en vue d’imposer un déploiement généralisé des compteurs communicants « électricité » pour le 31 décembre 2029 au plus tard. Il a également supprimé l’exigence de l’impact marginal du déploiement sur la facture des utilisateurs du réseau.

En date du 6 juin 2024, le Comité de direction de la CWaPE a adopté la décision visant à mettre la méthodologie tarifaire 2025-2029 en conformité aux nouvelles dispositions des décrets électricité et tarifaire. Les GRD peuvent désormais intégrer dans leur revenu autorisé les charges nettes relatives au déploiement des compteurs communicants « électricité », sans que celles-ci ne soient limitées aux segments initialement identifiés dans le décret électricité et sans qu’elles ne soient plafonnées à l’impact marginal sur la facture de l’utilisateur.