Décision d’approbation des soldes régulatoires de transport des GRD AIEG, AIESH, ORES ASSETS, RESA et REW pour l'exercice d’exploitation 2022
En date du 29 novembre 2024, le Comité de direction de la CWaPE a approuvé :
- le solde régulatoire global de l’année 2022 rapporté par les gestionnaires de réseau de distribution au travers de leur rapport tarifaire ex-post daté du 30 juin 2023, en ce compris le solde régulatoire spécifique de transport pour différence d’uniformisation de l’exercice ;
- l’affectation intégrale du solde régulatoire global de transport pour l’exercice d’exploitation 2022 dans les tarifs de transport des gestionnaires de réseau de distribution péréquatés et uniformisés de 2025 ;
- le report de l’affectation du solde régulatoire spécifique de transport pour différence d’uniformisation de l’exercice 2022 aux décisions d’affection des soldes régulatoires de distribution de l‘AIESH.
