En date du 18 février 2022, le Comité de direction de la CWaPE a approuvé :

1. le solde régulatoire global de l’année 2020 rapporté par les gestionnaires de réseau de distribution au travers de leur rapport tarifaire ex-post daté du 30 juin 2021, en ce compris le solde régulatoire spécifique de transport pour différence d’uniformisation de l’exercice ;
2. l’affectation intégrale du solde régulatoire global de transport pour l’exercice d’exploitation 2020 dans les tarifs de transport des gestionnaires de réseau de distribution péréquatés et uniformisés de 2022 ;
3. le report de l’affectation du solde régulatoire spécifique de transport pour différence d’uniformisation de l’exercice 2020 aux décisions d’affection des soldes régulatoires de distribution de l‘AIESH.