Conformément aux dispositions de l’article 16 du décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d'électricité actifs en Wallonie, la CWaPE contrôle annuellement les soldes rapportés par les gestionnaires de réseau de distribution concernant l’exercice d’exploitation écoulé.

En date du 29 avril 2021, le Comité de direction de la CWaPE a adopté la décision d’approbation conditionnelle et d’affectation des soldes régulatoires gaz du gestionnaire de réseau de distribution ORES Assets pour l’exercice d’exploitation 2019.