Fin 2008, une version initiale d'un projet de contrat d'accès au réseau de distribution d'électricité a été transmise à la CWaPE par SYNERGRID en vue d'une approbation conformément au décret du 12 avril 2001.

Courant 2009 et 2010, plusieurs réunions bilatérales et de concertation avec les acteurs ont été organisées. Le projet de contrat d'accès au réseau de distribution d'électricité a donc évolué en fonction des différentes réactions et remarques formulées.

Lors de sa réunion du 19 octobre 2010, le comité de direction de la CWaPE a approuvé la version finale de ces conditions générales d'accès au réseau de distribution d'électricité qui constituent donc le cadre obligatoire de référence conditionnant l'accès au réseau de distribution d'électricité.