En date du 31 août 2017, le Ministre wallon de l’Energie a sollicité de la CWaPE un avis sur un avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 28 novembre 2002 relatif à la redevance pour occupation du domaine public par le réseau électrique et l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2010 relatif à la redevance pour occupation du domaine public par le réseau gazier, adopté en 1re lecture le 20 juillet 2017.
Avis sur un projet d’arrêté modificatif des AGW relatifs aux redevances électrique et gazière pour occupation du domaine public