Par un arrêt du 22 décembre 2022, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour des marchés du 7 octobre 2020 annulant les décisions de la CWaPE du 14 novembre 2019 qui rejetaient les coûts d’ORES Assets considérés comme non conformes ou déraisonnables, dans le cadre des soldes rapportés par le GRD pour les exercices d’exploitation 2017 et 2018 (voir Arrêt de la Cour des marchés suite aux recours d’ORES Assets contre les décisions de refus des soldes relatifs aux exercices d’exploitation 2017 et 2018).

Cette décision très importante, qui fera jurisprudence, confirme notamment que la CWaPE est bien habilitée à prendre en compte l’intérêt des utilisateurs de réseau pour juger du caractère raisonnable ou non des coûts non gérables des GRD, ce qu’ORES contestait.