En date du 29 novembre 2024, le Comité de direction de la CWaPE a approuvé :
- les propositions de tarifs 2025 péréquatés de refacturation des charges d’utilisation du réseau de transport transmises à la CWaPE en date du 30 septembre 2024 par RESA en tant qu’organe administratif des gestionnaires de réseau ;
- un solde régulatoire de transport spécifique, aujourd’hui estimé à 74 011 €, mais à recalculer ex post, à imputer aux tarifs de distribution de l’année 2026 du gestionnaire de réseau de distribution AIESH.
Toutefois, la CWaPE émet une réserve quant à l’exactitude de l’estimation du solde régulatoire spécifique de l’AIESH. Cette réserve devra être levée avant l’affectation du solde de transport spécifique résultant de l’exercice 2025.
Conformément à l’article 196 de la méthodologie tarifaire 2025-2029, les tarifs de refacturation des charges d’utilisation du réseau de transport dûment approuvés s'appliquent à partir du 1er janvier 2025 pour une période de douze mois.
Conformément à l’article 197 de la méthodologie tarifaire 2025-2029, les tarifs de refacturation des charges d’utilisation du réseau de transport peuvent être révisés en cas de modification des tarifs de transport d’ELIA ou de RTE.
