Conformément aux dispositions de l’article 16 de la méthodologie tarifaire transitoire 2017 applicables aux gestionnaires de réseau de distribution d’électricité et gaz actifs en Wallonie, la CWaPE contrôle annuellement les soldes rapportés par les gestionnaires de réseau de distribution concernant l’exercice d’exploitation écoulé.

En date du 29 avril 2021, le Comité de direction de la CWaPE a adopté la décision d’affectation des soldes régulatoires gaz 2017 et 2018 des communes wallonnes anciennement affiliées à Gaselwest. Le mandat de gestionnaire de réseau pour ces communes ayant été transféré à ORES Assets depuis le 1er janvier 2019, ces soldes régulatoires seront affectés aux tarifs pour les soldes régulatoires de l’année 2022 des secteurs gaz d’ORES Assets.