En date du 10 février 2023, le Comité de direction de la CWaPE a approuvé :

• les propositions de tarifs 2023 péréquatés de refacturation des charges d’utilisation du réseau de transport transmises par ORES ASSETS, AIEG, RESA et REW à la CWaPE en date du 20 janvier 2023 (y compris les grilles tarifaires) ;
• la proposition de tarifs 2023 de refacturation des charges d’utilisation des réseaux de transport transmise par l’AIESH à la CWaPE en date du 3 février 2023 (y compris les grilles tarifaires), tarifs uniformisés pour la composante « tarif pour la gestion et le développement de l’infrastructure de réseau » et péréquatés pour la composante « tarifs pour les obligations de service public et les surcharges » ;
• un solde régulatoire de transport spécifique, aujourd’hui estimé à 102 485 €, mais à recalculer ex post, à imputer aux tarifs de distribution de l’année 2025 du gestionnaire de réseau de distribution AIESH.