Par la présente décision, la CWaPE se prononce, en vertu de l’article 43, § 2, alinéa 2, 14°, du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité, de l’article 36, § 2, alinéa 2, 12°, du décret du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation du marché régional du gaz, des articles 2, § 2, et 7, § 1er, alinéa 2, du décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d'électricité ainsi que de l’article 6 de la méthodologie tarifaire 2025-2029, sur la proposition de tarifs non périodiques 2025-2029 et ses annexes, déposées par le gestionnaire de réseau de distribution RESA le 18 décembre 2024 pour la partie électricité, le 30 août 2024 pour la partie gaz naturel, et le 18 décembre 2024 pour les règlements de viabilisation.
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