Au terme de son analyse, la CWaPE est d’avis qu’une suspension du processus de transfert par le biais d’un arrêté du Gouvernement modifiant, retirant ou abrogeant tout ou partie de l’AGW du 5 mai 2022 serait fortement critiquable sur le plan de la légalité. Il en irait de même en ce qui concerne une décision qui, sans remettre directement en question l’AGW du 5 mai 2022, empêcherait le transfert du droit de propriété ou de jouissance sur le réseau, afin que les conditions suspensive et résolutoire prévues dans cet AGW ne se réalisent pas.
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