Les présentes lignes directrices, communes aux secteurs de l’électricité et du gaz, ont été établies conformément aux dispositions de l’article 15ter, §2bis du décret du 12 avril 2002 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité. Elles fixent les critères sur la base desquels la CWaPE exercera la vérification et le contrôle, a posteriori, des méthodes de calcul des tarifs élaborées par les gestionnaires de réseaux fermés professionnels (RFP) de gaz et d’électricité actifs en Wallonie et des tarifs qu’ils fixent.
Ce contrôle sera exercé par la CWaPE en cas de saisine par un utilisateur d’un RFP de gaz ou d’électricité, qui contesterait les tarifs du gestionnaire du RFP auquel il est raccordé ou la méthode de calcul de ces tarifs.
Les lignes directrices portent exclusivement sur la répercussion des frais découlant de l’existence d’un RFP, à savoir les investissements et les coûts de gestion (exploitation, maintenance, etc.) de l’infrastructure du RFP. Elles ne traitent par conséquent pas – si le gestionnaire du RFP est mandaté par des clients avals de son RFP pour exercer en leur nom et pour leur compte leur éligibilité – de la méthode de répartition des coûts d’achat de l’électricité ou du gaz entre les différents utilisateurs du RFP.
Le document rappelle que l’électricité et le gaz prélevés sur le réseau public et redistribués au sein du RFP aux utilisateurs de ce dernier doivent être couverts par une licence de fourniture.