Contexte :
Le 1er juin 2023, la CWaPE a adopté la méthodologie tarifaire 2025-2029 qui comprend les règles permettant aux GRD de calculer leurs budgets et les tarifs de distribution des années 2025-2029 (uniquement 2025 pour l’électricité).
La CWaPE a approuvé ce jeudi 28 mars 2024, les propositions budgétaires (appelées Propositions de Revenus Autorisés) de l’AIEG, l’AIESH, ORES électricité, ORES gaz et RESA gaz pour les 5 prochaines années (2025-2029). La CWaPE devrait prendre une décision en avril concernant la proposition budgétaire du REW et en mai 2024 concernant la proposition budgétaire de RESA électricité.
Les évolutions du revenu autorisé ne correspondent pas de facto à l’évolution future des tarifs périodiques de distribution. En effet, les tarifs de distribution dépendent à la fois du niveau du revenu autorisé et de la manière dont, en électricité, le GRD va répartir ce dernier entre les niveaux de tension (T-MT, MT, T-BT, BT), entre les termes tarifaires au sein d’un même niveau de tension (terme fixe, terme capacitaire, terme proportionnel), entre les différentes configurations tarifaires (monohoraire, bihoraire, exclusif de nuit, etc) ou, en gaz, selon la répartition de ce revenu autorisé entre les différentes catégories d’URD et les différents termes tarifaires. Le niveau des tarifs de distribution dépend également fortement des hypothèses de volumes et de puissances (ou de capacité pour le gaz, le cas échéant) adoptées par le GRD ainsi que de la possible répercussion des soldes régulatoires.
RESA - gaz
A. Évolution du revenu autorisé :
Le revenu autorisé augmente de 0,3M€ soit 0,3 % entre 2024 et 2025 et de 3,1 M€ soit 3 % entre 2025 et 2029.
Évolution des composants du revenu autorisé gaz de resa entre 2019 et 2029 (en millions d’euros)
B. Zoom sur les principales composantes du Revenu Autorisé :
Charges nettes opérationnelles
1. Coûts contrôlables :
- Poids : 58 % du Revenu Autorisé gaz de RESA
- Composition : charges d’amortissement, coûts de rémunération du personnel, coûts des entrepreneurs, coûts des matières, coûts informatiques, coûts de consultance.
- Évolution : augmentation de 6 % entre 2024 et 2025 et de 8 % entre 2025 et 2029.
Les coûts contrôlables budgétés des années 2025 à 2029 correspondent aux montants maximaux prévus par la méthodologie tarifaire 2025-2029 sauf les coûts additionnels qui correspondent à environ 50 % des montants autorisés.
2. Coûts non-contrôlables :
- Poids : 15 % du Revenu Autorisé gaz de RESA.
- Composition : cotisations de responsabilisation ONSSAPL, charges de pension non capitalisées, redevance de voirie, impôt des sociétés, taxes, coûts et produits liés à l’alimentation de la clientèle du GRD (clients protégés et clients sous fournisseur X).
- Évolution : augmentation de 12 % entre 2024 et 2025 et diminution de 11 % entre 2025 et 2029
Marge bénéficiaire équitable
- Poids : 27 % du Revenu Autorisé gaz de RESA.
- Constitue la rémunération des capitaux investis par le GRD dans les actifs régulés. Elle se calcule en multipliant le pourcentage de rendement autorisé par la valeur de la base d’actifs régulés du GRD. La marge équitable est dès lors intrinsèquement liée aux investissements que le GRD prévoit de réaliser. RESA prévoit d’investir 243 M€ dans son réseau de gaz au cours de la période régulatoire 2025-2029 ce qui représente une augmentation moyenne de 11 % des investissements annuels par rapport aux années précédentes.
- Évolution : augmentation de 8 % entre 2024 et 2025 et stabilité entre 2025 et 2029.
Quote-part des soldes régulatoires
Il s’agit du montant des soldes régulatoires affectés au revenu autorisé de l’année N.
Les revenus autorisés gaz 2025-2029 de RESA n’incluent aucun solde régulatoire à ce stade. RESA aura la possibilité, lors du dépôt de sa proposition de tarifs périodiques 2025-2029 d’affecter une quote-part des soldes régulatoires approuvés aux tarifs de distribution des années 2025 à 2029.
