Contexte :
Le 1er juin 2023, la CWaPE a adopté la méthodologie tarifaire 2025-2029 qui comprend les règles permettant aux GRD de calculer leurs budgets et les tarifs de distribution des années 2025-2029 (uniquement 2025 pour l’électricité).
Ce jeudi 28 mars 2024 la CWaPE a approuvé les propositions budgétaires (appelées Propositions de Revenus Autorisés) de l’AIEG, l’AIESH, ORES électricité, ORES gaz et RESA gaz pour les 5 prochaines années (2025-2029). La CWaPE devrait prendre une décision en mai 2024 concernant la proposition budgétaire de RESA électricité. Les revenus autorisés de REW seront approuvés dans la semaine du 2 avril 2024.
Les évolutions du revenu autorisé ne correspondent pas de facto à l’évolution future des tarifs périodiques de distribution. En effet, les tarifs de distribution dépendent à la fois du niveau du revenu autorisé mais également de la manière dont le GRD va répartir le Revenu Autorisé entre les niveaux de tension (T-MT, MT, T-BT, BT), entre les termes tarifaires au sein d’un même niveau de tension (terme fixe, terme capacitaire, terme proportionnel), entre les différentes configurations tarifaires (monohoraire, bihoraire, exclusif de nuit, etc). Cette répartition tient également compte des hypothèses de volumes et de puissances adoptées par le GRD ainsi que de la possible répercussion de soldes régulatoires.
ORES ASSETS - gaz
A. Évolution du revenu autorisé :
Le revenu autorisé augmente de 6,6 M€ soit 3 % entre 2024 et 2025 et de 17 M€ soit 8 % entre 2025 et 2029.
Évolution des composants du revenu autorisé gaz d’ores assets entre 2019 et 2029 (en millions d’euros)
B. Zoom sur les principales composantes du Revenu Autorisé :
Charges nettes opérationnelles
1. Coûts contrôlables :
- Poids : 60 % du Revenu Autorisé gaz d’ORES Assets.
- Composition : charges d’amortissement, coûts de rémunération du personnel, coûts des entrepreneurs, coûts des matières, coûts informatiques, coûts de consultance.
- Évolution : augmentation de 10 % entre 2024 et 2025 et de 11 % entre 2025 et 2029.
Les coûts contrôlables budgétés des années 2025 à 2029 sont, au total pour les 5 années de la période régulatoire, inférieurs de 30 M€ aux montants maximaux prévus par la méthodologie tarifaire 2025-2029.
2. Coûts non-contrôlables :
- Poids : 14 % du Revenu Autorisé gaz d’ORES Assets.
- Composition : charges de pension non capitalisées, redevance de voirie, impôt des sociétés, taxes, coûts et produits liés à l’alimentation de la clientèle du GRD (clients protégés et clients sous fournisseur X).
- Évolution : augmentation de 1 % entre 2024 et 2025 et stabilité entre 2025 et 2029.
Marge bénéficiaire équitable
- Poids : 26 % du Revenu Autorisé gaz d’ORES Assets.
- Constitue la rémunération des capitaux investis par le GRD dans les actifs régulés. Elle se calcule en multipliant le pourcentage de rendement autorisé par la valeur de la base d’actifs régulés du GRD. La marge équitable est dès lors intrinsèquement liée aux investissements que le GRD prévoit de réaliser. ORES prévoit d’investir 526 M€ dans son réseau au cours de la période régulatoire 2025-2029 ce qui représente une augmentation moyenne de 15 % des investissements annuels par rapport aux années précédentes.
- Évolution : augmentation de 4 % entre 2024 et 2025 et augmentation de 5 % entre 2025 et 2029.
Quote-part des soldes régulatoires
Il s’agit du montant des soldes régulatoires affectés au revenu autorisé de l’année N.
Les revenus autorisés gaz 2025-2029 d’ORES Assets n’incluent aucun solde régulatoire à ce stade. ORES aura la possibilité, lors du dépôt de sa proposition de tarifs périodiques 2025-2029 d’affecter une quote-part des soldes régulatoires approuvés aux tarifs de distribution des années 2025 à 2029.