En date du 20 février 2024, le Comité de direction de la CWaPE a approuvé :

• les propositions de tarifs 2024 péréquatés de refacturation des charges d’utilisation du réseau de transport transmises à la CWaPE en date du 12 février 2024 par RESA, du 13 février par ORES ASSETS, du 15 février par l’AIEG et du 16 février par le REW ;
• la proposition de tarifs 2024 de refacturation des charges d’utilisation des réseaux de transport transmise par l’AIESH à la CWaPE en date du 19 février 2024 (y compris les grilles tarifaires), tarifs uniformisés pour la composante « tarif pour la gestion et le développement de l’infrastructure de réseau » et péréquatés pour la composante « tarifs pour les obligations de service public et les surcharges » ;
• un solde régulatoire de transport spécifique, aujourd’hui estimé à 439 834 €, mais à recalculer ex post, à imputer aux tarifs de distribution de l’année 2026 du gestionnaire de réseau de distribution AIESH.

Les tarifs de refacturation des charges d’utilisation du réseau de transport dûment approuvés s'appliquent à partir du 1^er mars 2024 pour une période de dix mois.

Conformément à l’article 143 de la méthodologie tarifaire 2024, les tarifs de refacturation des charges d’utilisation du réseau de transport peuvent être révisés en cas de modification des tarifs de transport d’ELIA ou de RTE.